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STATUTS & RÉGLEMENT INTERIEUR

Statuts

Tourisme...Véhicule des Cultures

FÉDÉRATION  INTERNATIONALE  DU  TOURISME

 

I - INDIVIDUALISATION DE L'ASSOCIATION

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Article 1 : constitution et dénomination.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application, ayant pour dénomination :

" FÉDÉRATION INTERNATIONALE DU TOURISME " en abrégé " F.I.T "

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Article 2 : siège

Elle a son siège : (adresse masquée pour des raisons sécuritaires) en France

Il pourra être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'Administration.

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Article 3 : durée

La durée de l'association est indéterminée.

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Article 4 : objet

L'association a pour but de favoriser les échanges entre les professionnels du Tourisme, de promouvoir et honorer les hommes, les représentants des collectivités locales, des sociétés, des organisations commerciales, culturelles, artisanales et en général toute personne qui contribue au développement de l'économie et du prestige mondial du tourisme, par son dynamisme, sa créativité, sa technicité, ses inventions, son respect de la qualité de la vie et de l'environnement dans le domaine de l'hôtellerie de la gastronomie et du tourisme.

Organisation non gouvernementale, force de propositions internationales, structure d’échange, d'informations et de contacts, centre de ressources en expertise, l'association peut, en outre, assurer toutes études et autres activités économiques se rapportant à sa vocation et lui permettant d'assurer son propre développement.

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 II - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

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Article 5 : membres

L'association est composée de quatre catégories de membres :

Les membres adhérents sont les personnes morales, privées ou publiques, qui apportent   leurs connaissances ou leur activité dans le but défini article 4 ; ils doivent acquitter la cotisation annuelle définie par l'assemblée générale. Un droit d'entrée sera également demandé il sera déterminé proportionnellement par l'assemblée générale.

Les membres fondateurs sont les membres adhérents ayant acquis cette qualité dans les  trois mois suivant la création de l'association.

Les membres bienfaiteurs sont les membres adhérents qui acquittent la cotisation spécifique, déterminée par l'assemblée générale, leur permettant d'avoir cette qualité.

Les membres d'honneur sont les personnes ayant rendu de signalés services à l'association et à qui ce titre a été décerné par le conseil d'administration de l'association ; ils sont dispensés de cotisation mais peuvent cependant faire un don à la fédération.

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Article 6 : agrément

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d'administration qui peut déléguer cette compétence au bureau, sous réserve de ratification de sa part.

Cet agrément permet de conforter notre obligation prioritaire de partenariat professionnel dans le secteur concerné avec nos adhérents.

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Article 7 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par

  •        - démission ;

  •        - décès pour une personne physique ;

  •        - dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour une personne morale ;

  •        - radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant préalablement été invité           à  fournir des explications.

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 III - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

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Article 8 : ressources de l'association

Les ressources de l'association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur et notamment :

  •       Les cotisations de ses membres ;

  •       Les subventions des collectivités territoriales internationales ou d'autres personnes morales publiques ou privées ;

  •       Le produit des activités que mène l'association.

  •       Dons divers

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IV - ADMINISTRATION ET FINANCEMENT

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Article 9 : conseil d'administration

9-1 L'association est administrée par un conseil d'administration de 9 administrateurs au minimum.

9-2 Ces administrateurs sont élus par l'assemblée générale parmi les membres adhérents ayant une ancienneté minimum de 5 ans, les membres fondateurs et bienfaiteurs, au sein de trois collèges tels que précisés dans le règlement intérieur :

     Le collège dénommé "professionnels nationaux", regroupant les membres ayant cette qualité, désigne en son sein 3 administrateurs au maximum ;

     Le collège dénommé "professionnels internationaux", regroupant les membres ayant cette qualité, désigne en son sein 3 administrateurs au maximum ;

     Le collège dénommé "autres personnalités", regroupant les autres membres, désigne en son sein 3 administrateurs au maximum.

En outre, la répartition des sièges doit obéir aux règles suivantes :

    Chaque membre de l'association ne peut pas détenir plus de deux sièges tout collège confondu ;

    Une même personne physique ne peut pas être représentant permanent de plus d'un administrateur personne morale ;

9-3 Dans chaque collège, la moitié au plus des sièges à pourvoir peut être attribuée à des membres d'une même nationalité. Toutefois, en cas d'absence de candidatures de la part de membres de la FIT n'appartenant pas à la nationalité majoritaire dans le collège, chaque poste à pourvoir pourra être attribué à tout membre candidat quelle que soit sa nationalité.

9-4 Les administrateurs sont élus pour 3 ans et renouvelés par tiers et dans chaque collège tous les ans. Les administrateurs sortants sont immédiatement rééligibles. Ils ne peuvent prétendre à plus de deux mandats consécutifs sauf pour la fonction de président et absence de candidature.

Les fonctions des administrateurs prennent fin, de plein droit, dès leur dissolution et ce pour quelque cause que ce soit.

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Article 10 : mission du conseil d'administration

Le conseil d'administration a pour mission d'orienter l'activité de l'association notamment en votant le budget de l'exercice. Il arrête les comptes annuels et il contrôle l'action du bureau.

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Article 11 : réunions du conseil d'administration

Le conseil se réunit, sur convocation du président, au moins une fois par an et chaque fois que cela est demandé par le tiers des administrateurs ou par le bureau. Tout administrateur qui, sans excuse, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives sera réputé démissionnaire.

Le conseil délibère sans quorum, le vote par procuration n'étant pas autorisé. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Assistent au conseil, avec voix consultative, les conseillers du président de l'association, le président d'honneur et toute personne dont la présence est jugée utile par le président.

Il est tenu procès-verbal des séances. Ces procès-verbaux sont établis sans blanc, ni rature et conservés au siège de l'association ; ils sont signés par le secrétaire général et le président

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Article 12 : absence de rétribution des membres du conseil d'administration

Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Seul une partie des frais engagés au nom de la FIT pourront être déclarés remboursables à la condition de produire les justificatifs comptable de ceux-ci.

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Article 13 : bureau

Le conseil d'administration choisit un bureau composé d'un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et éventuellement, un secrétaire et trésorier adjoint.

Les membres du bureau sont obligatoirement des personnes physiques représentants des administrateurs. Ils sont élus pour 3 ans et immédiatement rééligibles. Seul le président bénéficie d'un mandat de 5 ans qui est immédiatement renouvelable et reconductible sans limitation.

Le bureau est l'organe d'animation et de coordination des activités de l'association. Il règle les affaires de l'association sous contrôle du conseil d'administration.

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Article 14 : président

Le président est élu pour cinq ans et dirige l'association. Il la représente dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice. Toutefois, il doit être habilité par décision du bureau à intenter une action en justice.

Il assure la présidence de l'assemblée générale du conseil d'administration et du conseil d'admission.

Il peut déléguer, telle ou telle de ses attributions dans des conditions fixées par le règlement intérieur ; des subdélégations peuvent être accordées. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Il peut nommer, notamment des membres d'honneur, des délégués, des chargés de mission et peut le cas échéant décider d'employer du personnel administratif.

Toutes ces décisions devront être soumises à la prochaine assemblée générale annuelle qui aura à approuver celles-ci.   

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Article 15 : vice-président

A la demande du président, le ou les vice-présidents le secondent dans tous les actes ou démarches en faveur de l'association. En outre, ils peuvent remplacer le président lorsque celui-ci est absent ou empêché, sur sa demande ou, à titre exceptionnel, sur demande du bureau.

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Article 16 : secrétaire général

Le secrétaire est chargé de la rédaction et de la conservation des procès-verbaux. Il veille à la bonne tenue des archives et du registre spécial de l'association.

Il tient à la disposition des adhérents les rapports moraux et financiers des assemblées générales.

En cas de besoin, il atteste les extraits ou photocopies des pièces administratives.

Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions au secrétaire adjoint, s'il en existe un.

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Article 17 : trésorier

Le trésorier fait un rapport sur la situation financière de l'association à l'assemblée générale annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos.

Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions au trésorier adjoint, s'il en existe un.

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Article 18 : assemblée générale

L'assemblée générale de l'association comprend tous les membres de l'association présents ou représentés par les délégués.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil ou sur la demande du tiers des membres de l'association. Son ordre du jour est réglé par le bureau.

Elle a pour mission de contrôler l'activité de l'association en se prononçant sur les rapports relatifs à sa gestion et à sa situation financière. Elle approuve les comptes de l'exercice et pourvoit au renouvellement des administrateurs dans les conditions visées à l'article 9.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux procurations en sus de sa voix. Le vote par correspondance est possible dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres et représentés, réserve faite des modifications statutaires soumises aux dispositions de l'article 20.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont établis sans blancs, ni ratures et conservés au siège de l'association ; ils sont signés par le secrétaire.

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Article 19 : comité scientifique

Un comité scientifique international composé de personnalités qualifiées (chercheurs, universitaires, experts, etc..) Peut être consulté par le bureau pour faire des propositions sur les thèmes de travail et d'études entrant dans l'objet de l'association.

Ses membres sont nommés par le conseil et son président est désigné par le conseil.

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Article 20 : comité d'admission

Un Comité d'Admission est composé au minimum de 6 personnes :

    3 membres représentatifs du Conseil d'Administration

    2 professionnels adhérents

    1 personne extérieure à la fédération spécialement convié pour attester de l'équité et de la transparence des débats

Son rôle est d'examiner les candidatures proposées pour l'obtention de trophées ou distinctions que remet la FIT en fonction des cahiers des charges concernés.

Son fonctionnement est établi dans le règlement intérieur.

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Article 20 bis : Nominations

  1. Le Président de la Fédération Internationale du Tourisme à le pouvoir discrétionnaire de désigner par décret de nomination  une ou plusieurs personnes susceptibles de représenter la Fédération Internationale du Tourisme dans une fonction précise valant de responsabilités particulières.

  2. Ces nominations devront être validées par l’assemblée générale annuelle sous peine irrecevabilité.  

  3. Les titulaires doivent impérativement rendre compte tous les 3 mois des activités entreprises au nom de la Fédération Internationale du Tourisme et respecter un code déontologique irréprochable lié à la responsabilité de la fonction.  

  4. Tous manquements à ces directives feront l’objet d’un avertissement suivi d’une convocation qui pourra entraîner une radiation de déchéance définitive. Si le nominé concerné est adhérent titulaire ou non de la Fédération Internationale du Tourisme il sera également radié sans possibilité de recours.     

 

V- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

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Article 21 : modifications des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du bureau ou du tiers des membres dont se compose l'assemblée.

Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

L'assemblée doit se composer de la moitié des membres de l'association. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à un mois au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

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Article 22 : dissolution volontaire

L'association peut être volontairement dissoute dans les conditions prévues à l'article précédent.

L'assemblée générale prononçant la dissolution désigne les personnes chargées de procéder à la liquidation et statue sur la dévolution de l'actif subsistant.

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 VI - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

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Article 23 : règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration et librement modifié par cet organe. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

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Dernières modifications adoptées par l'assemblée générale ordinaire du 7 octobre 2017 

 

Le Secrétaire Général :   Signature approuvée

 

Le Président :           Signature approuvée

Ancre 1

REGLEMENT INTERIEUR

(Adhésions et remises de distinctions honorifiques)

 

I . AVIS AUX ADHÉRENTS :

Le présent règlement intérieur a été confectionné et voté par la majorité du Conseil d’administration lors de la dernière assemblée générale.

Il consiste à réguler le fonctionnement interne ayant rapport aux candidatures, aux adhésions et recouvrements légaux de cotisations et droits d’entrée.

 

II .  SÉLECTION DES CANDIDATURES DES ADHÉRENTS :

  • ARTICLE 1

 Afin de pouvoir honorer nos adhérents de nos trophées et récompenses, les entreprises ou organismes de ceux-ci devront être visitées en tout anonymat par un ou plusieurs de nos délégués afin qu’ils puissent d’une manière totalement objective déterminer l’aptitude à leurs candidatures.

 

  • ARTICLE  2

Nos délégués devront également trouver dans la même activité professionnelle et dans la même ville, arrondissement, région ou département voir même pays,  au moins deux autres possibilités de candidature afin de pouvoir réaliser une réelle comparaison équitable lors de la présentation des dossiers à la Commission d’admission et d’assurer la notion de concurrence légitime.

 

  • ARTICLE  3

 Six fois par an, en fonction des candidatures proposées la Commission d’Admission se réunie et doit être obligatoirement composée du Président ou d’un vice président de deux membres du bureau directeur (conseil d’administration) d’un délégué régional (professionnel), un professionnel indépendant et une personne extérieure à la fédération afin d’assurer la transparence des débats concernant l’acceptation ou le rejet des candidatures proposées.

 

  • ARTICLE  4

 Pour qu’une candidature soit acceptée, il faut que celle-ci obtienne l’approbation de cette Commission d’Admission au deux tiers de sa composition par vote à bulletin secret.

 

  • ARTICLE  5

 Une fois les décisions prisent par la commission d’admission la fédération informe de sa décision par une lettre d’acceptation les personnes concernées par la remise d’une distinction et celles-ci peuvent ou non confirmer leurs candidatures. Ce n’est qu’après réception de cette confirmation qu’un test officiel est organisé afin de déterminer la date, le lieu et les modalités pour la remise de la distinction concernée.

 

  • ARTICLE  6

 C’est à partir du jour de la demande d'adhésion accompagné d'un accompte de 50% en fonction de l’acquittement des droits d’entrées et des cotisations annuelles (solde 60 jours maximum apres la signature de la demande d'adhesion sous peine d'anulation sans récuperation possible de l'accompte) que l'entreprise la ou les personnes deviennent automatiquement titulaires et membres de notre Fédération et ce pour une première de période minimale de deux à cinq ans incompressibles ensuite automatiquement renouvelables annuellement.

 

  • ARTICLE  7

A expiration de la durée prévue, l’adhésion est tacitement reconduite pour une année minimum l’Adhérent devra alors verser sans aucun recours possible une cotisation annuelle d’un montant minimum de 980 €. S’ils décident de ne plus être membre adhérent de notre fédération, il devra impérativement nous le faire savoir par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception au moins 30 jours ouvrés avant la date anniversaire expiratoire de la dernière année d'adhésion en cour. Tous défaut de paiement entrainera l'annulation des prestations proposés.

 

  • ARTICLE  8

Selon la situation et l’emplacement géographique la FIT s’engage pendant une période de deux à cinq ans, voir plus dans certains cas exceptionnels, à assurer l’exclusivité de l’intitulé de la distinction remise ou de son qualificatif à l’adhérent titulaire dans sa municipalité ou arrondissement pour les grandes agglomérations, département ou pays suivant l’importance de la société dirigée par l’adhérent. (Exemple Un Dragon d'or est diffèrent des Baguettes d'or ou d'un Wok d'or) Exemple: Un établissement titulaire situé sur le teritoir d'une municipalité adjacente en banlieue peripherique d'une grande ville ne pourra pas contester la remise d'une distinction similaire dans un arrondissement situé dans la grande ville. La seule exeption réside dans l'impossibilité de remettre cette même distinction à une distance ne pouvant être inferieure à mille mètres linéaires. 

 

  • ARTICLE  9

 Si un candidat à l’adhésion se désiste au-delà des délais prévus par la loi après avoir signé sa demande d’adhésion ou de candidature, l'intégralité de la cotisation d'adhésion sera due et les acomptes ou autres éventuellement perçues par la Fédération (avance sur droits d’entrée ou cotisations) seront acquises de plein droit et ne seront pas remboursables ainsi que toutes sommes perçues à titre de sponsoring ou dans le cas d’une donation.  

 

  • ARTICLE  10

 Tous les adhérents se doivent d’approuver et d’accepter le présent règlement et statuts qui leurs a été soumis en lecture lors de leurs demandes de candidature ou d’adhésion et qui est accessible publiquement en permanence sur le site internet.

 

  • ARTICLE  11

 En cas de changement de situation, géographique, de direction ou de propriétaire, association, les adhérents s’engagent à en informer par courrier électronique la Fédération le délai ne pouvant dépasser soixante jours après l’intervention de ceux-ci.

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  .    ARTICLE 12

Toutes les distinctions attribuées ne peuvent être rétrocédées lors d'une vente, d'une delocalisation, d'une duplication ou d'une gérance différente succédant au récipiendaire initial. En aucun cas le nouveau exploitant ne pourra utiliser, afficher ou se prévaloir d'une distinction qui ne lui à pas été attribué. Si la FIT constate cette fraude caractérisée elle se réserve le droit de poursuivre judiciairement les fautifs et de réclamer des dommages et intérêts proportionnels et compensatoires. La remise de distinction est nominative et individuelle et en aucun cas d'autres établissements d'un même groupe sauf accord préalable et sous conditions de la FIT ne pourront s'en prévaloir sous peine de poursuite ou d'indemnités compensatoires. A noter que la duplication et repreduction de la distinction et des diplomes sont srictement interdites.

 

   .  ARTICLE 13

L'organisation de la remise d'une distinction honorifique est sous la responsabilité conjointe du récipiendaire et de la FIT. Cependant si une défaillance ou défection du récipiendaire ( défaut de paiement cotisation ou retard ou frais annexes presse ou empêchement professionnel) ne permet pas d'organiser celle ci dans les meilleures conditions pour en assurer la réussite, la FIT pourra la reporter ou l'annuler sans préavis avec l'obligation d'en informer le titulaire par un courrier de motivation. Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamé par le titulaire.  

 

III  LITIGES :

 

  •    ARTICLE  1

  En cas de litige ou de différent majeur ente la FIT et l’un de ses titulaires ou adhérents ses derniers ont l’obligation de ne pas engager de procédure judiciaire à l’encontre de la FIT ou de ses associations ou organismes partenaires et inversement pendant la durée effective de l’adhésion dans son intégralité et jusqu’à son terme. Un arrangement amiable sera alors privilégié. En cas de litige grave les tribunaux compétents seront saisis.  

 

IV  MODIFICATIONS :

 

  • ARTICLE  1

 Le présent règlement a été soumis à l’approbation majoritaire du bureau directeur (conseil d’administration) qui est le seul à pouvoir le modifier chaque année à l’assemblée générale. 

 

  • ARTICLE  2

En cas de partage des voix,  le président décidera ou non des modifications éventuelles à apporter à celui-ci.

 

Dernières modifications effectuées le  7 octobre 2017 

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